Le décret N° 2019-807 du 30 juillet 2019, en application de l’ordonnance N° 2019-766 du 24 juillet 2019, et l’arrêté du 7 août 2019 portant sur la réforme de l’épargne retraite supplémentaire pour les particuliers et les entreprises épargnant dans un dispositif d’épargne retraite supplémentaire précisent l’article 71 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le texte s’applique aux nouveaux produits d’épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019. Les produits préexistant à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 ; toutefois les banques pourront continuer à proposer ces anciens plans à condition de se conformer aux nouvelles règles fixées par la loi qui modifie le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale et le code du travail.
Chaque dispositif disposera de 3 compartiments : versements volontaires, épargne salariale (intéressement, participation et jours de congé non pris/ transfert d’un CET (compte épargne temps), et des cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité.
Portabilité des produits d’épargne retraite : les épargnants pourront passer d’un contrat à un autre et d’un assureur à un autre. Le transfert des avoirs sera gratuit pour les contrats dont le niveau d’ancienneté est de 5 ans et plus. Les frais ne dépasseront pas 1 % des avoirs transférés pour les plans de moins de 5 ans. Une fois ouvert, le PER accompagnera son détenteur tout au long de sa carrière professionnelle quels que soient les changements qui s’y opéreront.
Une liberté de choix. Une sortie en rente, en capital ou bien les deux : la loi Pacte permet de récupérer en une seule fois le capital constitué durant la phase d’épargne. La sortie en rente reste disponible et les épargnants pourront choisir les deux options. Pour la sortie anticipée, la réforme rajoute à la liste des 5 exceptions « accidents de la vie » l’acquisition de la résidence principale, ce qui permet à un épargnant de disposer de son PER avant son départ en retraite pour acheter sa maison principale.
Une fiscalité harmonisée : le PER individuel ou collectif offre une déductibilité du revenu imposable des versements volontaires dans la limite des plafonds préalablement définis. Cette déduction fiscale ne sera pas accordée dans le cas des versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement ou encore versement obligatoire), mais ils bénéficieront d’une exonération totale d’impôt.
- En cas d’un dénouement en capital à la retraite, les versements volontaires ayant fait profiter à l’épargnant d’une déduction du revenu imposable seront assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les fonds correspondant aux versements seront soumis au barème progressif alors que les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique.
- En cas de déblocage anticipé, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu s’il est destiné à l’acquisition d’une résidence principale. Lors d’une sortie anticipée pour accident de la vie, le capital est totalement exonéré d’impôt.
Une gestion pilotée recommandée avec une totale transparence sur les frais de gestion : une disposition de la loi Pacte généralise la gestion pilotée pour adapter progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant à courir d’ici à la date estimée de départ en retraite. L’épargnant déléguera à un professionnel la gestion de ses investissements afin que ce dernier puisse les orienter vers des supports à forte performance au début et tempérer la prise de risque au fur et à mesure que le contractant se rapproche de la retraite.
Une mesure fiscale portera sur le transfert des sommes issues d’un contrat d’assurance vie sur un PER. Jusqu’en 2023, une opération de transfert sur un PER doublera l’abattement fiscal sur les plus-values de l’assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) dont bénéficieront les contrats de plus de 8 ans. La nouvelle législation n’entrera en vigueur qu’en 2020.
« Nous avons simplifié tous les dispositifs et nous permettons à chaque salarié de garder le même produit durant toute sa vie professionnelle, quels que soient ses changements de carrière. Nous lui laissons une liberté totale de sortir en rente ou en capital au moment de sa retraite. Cette simplicité et cette liberté doivent permettre de faire décoller l’épargne retraite en France » confirme le communiqué du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.
| Pour le gouvernement, cette réforme n’a pas vocation à se substituer au régime des retraites par répartition qui demeure le socle principal de la retraite des Français mais elle a pour but d’inciter employeurs et salariés à développer l’épargne retraite en France, si peu utilisée aujourd’hui : 230 milliards d’euros contre plus de 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie, près de 392,4 milliards d’euros pour le livret A et 107,6 milliards pour le LDDS (livret de développement durable et solidaire). |
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Références
- et décret : https://www.legifrance.gouv.fr/...