mercredi 2 mars 2022
Plusieurs syndicats (CGT, FSU, Solidaires) avaient émis un recours contre l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. À l’appui de cette requête, ces syndicats avaient aussi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil d’État vient de rejeter le recours, le 11 février, alors que l’ordonnance avait déjà été validée par le Conseil constitutionnel en décembre dernier. L’ordonnance permet la négociation d’accords dans la fonction publique, notamment en consacrant leur opposabilité juridique.
Le Conseil d’État dans son avis estime que :
Le Conseil constitutionnel rappelait également dans son avis que les organisations syndicales représentatives majoritaires peuvent, sans être signataires d’un accord, demander l’ouverture d’une négociation en vue de la modification de celui-ci ou participer à la négociation d’un nouvel accord.
Autant de motifs qui avaient poussé les sages à considérer que ces dispositions ne méconnaissaient pas le principe de représentativité et de liberté syndicales. Ce que le Conseil d’État a confirmé.