L’article L.121-1 du code de l’énergie en France rappelle que l’électricité est « un produit de première nécessité ». Malgré tout en 2022, en France, 157 000 foyers ont fait l’objet d’une coupure d’électricité en raison d’impayés. Sans électricité, il n’y a pas de chauffage, pas d’eau chaude, pas d’accès à internet, ni au téléphone.

La directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 incitait les États membres de l’Union européenne à se doter d’une structure permettant d’assurer un service universel d’accès à l’électricité. Des dispositions en ce sens sont aujourd’hui prévues à l’article 26 de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché de l’électricité : « Pour assurer la fourniture d’un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours ».

En France, les coupures d’électricité et de gaz naturel pour impayés sont encadrées par le décret du 13 août 2008, elles sont possibles à partir du 1er avril de l’année, date de la fin de trêve hivernale : la trêve hivernale se situe entre le 1er novembre et le 31 mars, soit une période de cinq mois pendant laquelle il ne peut y avoir aucune coupure d’électricité ou de gaz, même en cas d’impayés. Le but étant de protéger les ménages en situation de précarité énergétique pendant les périodes de grand froid. Il peut y avoir des exceptions pour les dates :

• En 2020, la trêve a été prolongée jusqu’au 10 juillet en raison de la crise sanitaire ;
• En 2021, la trêve a été prolongée jusqu’au 31 mai.

À la suite du décret de février 2023, la trêve hivernale 2024 n’autorisait plus de coupure d’électricité mais acceptait une réduction de puissance en électricité, qui pouvait être demandée par les fournisseurs en cas d’impayé de facture d’énergie :

• Seuls les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir cette réduction de puissance en électricité. 5,8 millions de ménages ont reçu le chèque énergie 2022, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2020.
• 12 millions de foyers ont bénéficié également du chèque énergie « exceptionnel » envoyé fin 2022.
• Certains fournisseurs peuvent décider de résilier un contrat d’électricité ou de gaz en cas de factures d’impayés ; dans ce cas, l’usager peut s’adresser à un autre fournisseur sans pouvoir annuler sa dette.
• Le décret du 24 février 2023 et la décision d’EDF de l’appliquer immédiatement ont eu pour conséquence de faire baisser le nombre de coupures de moitié. Auparavant, près de 300 000 foyers faisaient l’objet d’une coupure chaque année.

En dehors de la trêve hivernale, cette nouvelle règlementation change la donne : elle impose qu’en cas d’impayés les fournisseurs procèdent, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité logement, à une limitation de la puissance préalablement à la coupure ou à la résiliation :

• Chaque trimestre, les fournisseurs ont pour obligation de communiquer au médiateur national de l’énergie ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les informations sur les mesures qu’ils souhaitent prendre en cas de non-paiement de factures par leurs clients : réductions de puissance ou résiliation de contrats.
• Le médiateur national doit informer les usagers d’énergie sur leurs droits.
• Certaines aides peuvent être sollicitées par les usagers pour payer leurs factures, en plus du chèque énergie. Certaines communes ou départements ont des services d’aide. Ils peuvent aussi s’orienter vers le Fonds Solidarité Logement (FSL) qui est une aide aux paiements de toutes les charges liées à un logement. En 2021, environ 56 000 ménages ont bénéficié du FSL.

La Commission européenne, dans une recommandation 2023/2407 du 20 octobre 2023 sur la précarité énergétique, vient de rappeler qu’afin « de protéger davantage les consommateurs et d’assurer la continuité de l’approvisionnement, les États membres devraient veiller à désigner un fournisseur de dernier recours »  :

En France, il n’existait à l’origine qu’un dispositif de fourniture dite « de dernier recours » en gaz naturel prévu en cas de défaillance d’un fournisseur, pour que les sites exerçant une mission d’intérêt général (hôpitaux…) puissent continuer à être alimentés en gaz (R.121-6 du code de l’énergie). Depuis le décret N° 2021-273 du 11 mars 2021, relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité, sont prévus :

• Un mécanisme de fourniture dite « de secours », en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz ou d’électricité.
• Un mécanisme de fourniture « de dernier recours » destiné aux consommateurs de gaz qui, après l’extinction des tarifs règlementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2023, ne parviendraient pas à trouver un fournisseur.

En 2023, en Europe 26 États membres ont mis en place une forme de fournisseur de dernier recours en électricité. Parmi eux, 25 ont mis en place un fournisseur « de secours » en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou d’électricité.

• 12 États membres pour des consommateurs « inactifs », 5 autres pour des consommateurs ayant des difficultés de paiement.
• La proportion de ménages fournis par de tels dispositifs varie considérablement entre ces États membres : en France 0,06 % sont concernés, 27,9 % en Espagne, 54 % en Irlande.

À l’instar de ce qui est prévu pour le gaz naturel, il apparaît nécessaire de mettre en place un fournisseur de dernier recours en électricité en France. La fourniture d’énergie en dernier recours pourrait être considérée comme relevant d’un service public d’intérêt général.

• Le médiateur national de l’énergie propose d’étendre le mécanisme « de dernier recours » à tous les consommateurs sur l’ensemble du territoire.
• Il demande d’étendre l’application de la trêve hivernale, qui ne concerne aujourd’hui que le gaz et l’électricité, aux consommateurs domestiques alimentés par une citerne de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et à ceux raccordés à un réseau de gaz propane.
• Il demande aussi de porter à trois semaines le délai de paiement d’une facture d’énergie.

Pour lutter contre la précarité énergétique en France, le médiateur national de l’énergie demande à nouveau un droit universel pour « un accès minimal à l’électricité », qui consiste à interdire les coupures d’électricité pour impayés toute l’année et de les remplacer par une limite de la puissance du compteur d’électricité.

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Référence

• 1 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie en 2023 - Site du médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr)