samedi 11 février 2023
L’Ani (accord national interprofessionnel) du 9/12/2020 prévoit la création d’un passeport de prévention pour les salariés pour « éviter les formations surabondantes et parfois redondantes » tout en rappelant l’importance de la formation dans la démarche de prévention des risques professionnels.
La loi du 02/08/2021 intègre le passeport prévention au passeport d’orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du compte personnel de formation. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée d’en assurer la gestion. La loi modifie l’Ani pour faire du passeport de prévention une nouvelle obligation pour les employeurs.
Le document présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) a fait l’objet d’un consensus (site d’information depuis octobre 2022, https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/).
De ce fait le Comité national de prévention et de santé au travail du 12 juillet 2022 a acté les différentes modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.
Le décret du 29 décembre 2022 N°2022-1712 fixe enfin les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.
Finalité du passeport prévention : il devra rester un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. L’employeur pourra activer un espace dédié d’information auquel seul lui ou son délégataire salarié pourra accéder. L’employeur reste libre de garder les supports qu’il utilise pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.
Une obligation de déclaration de l’organisme de formation et aussi une obligation de déclaration de l’organisme certificateur : le salarié sera lui aussi informé de l’alimentation de son passeport par l’organisme de formation ou de certification par le biais d’une notification électronique.
Le passeport doit se développer de façon progressive dans la mesure où il ne pourra pas intégrer d’emblée l’ensemble des attestations, certificats et diplômes. Seront intégrées dans un premier temps les formations transférables.
Périmètre du passeport formation. Il est composé :
Mais aussi, des informations recensées dans le passeport comme :
Comme le passeport de prévention ne pourra pas intégrer toutes les informations en un seul clic, il est proposé pour 2023, d’intégrer les formations aisément « transférables » d’une entreprise à l’autre avec des évolutions fonctionnelles en 2024. Le passeport de prévention ne concernera pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à sa mise en œuvre effective. Mais le salarié possède la faculté de les y intégrer s’il le souhaite.
Références