mercredi 6 avril 2016
Alors que la définition de ces facteurs avait fait partie des négociations et d’un accord des partenaires sociaux dès 2008, les employeurs sont restés vent debout quant à leur mise en application et le Medef laisse encore planer l’incertitude sur sa signature de la position commune des partenaires sociaux sur le CPA dont le compte pénibilité fera partie. Or, l’instauration du compte pénibilité a pour objectif d’instaurer une prévention de la pénibilité des postes de travail, donc d’inciter les employeurs à revoir ces postes pour en éliminer ou diminuer les pénibilités : ces dernières étant pourtant facteurs de coût pour les entreprises (coût santé, moindre engagement des salariés…).
La déclaration de l’exposition aux facteurs de risques
Les employeurs ont maintenant l’obligation de déclarer l’exposition des salariés à tout facteur de risque professionnel. Sur les 10 facteurs reconnus de pénibilité, 4 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les 6 autres vont devoir être évalués et déclarés à partir du 1er juillet de cette année mais à effet du 1er janvier 2016.
La loi 2014-40 de réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité et, pour l’employeur, l’obligation d’établir des fiches individuelles d’information des salariés sur leur exposition aux facteurs de pénibilité. La loi 2015-994 dialogue social et emploi du 17 août 2015 l’a simplifié en remplaçant les fiches individuelles par une déclaration annuelle et par l’utilisation de fiches types par postes ou métiers élaborées au niveau des branches par un accord paritaire, voire un référentiel professionnel homologué de branche. Les décrets d’application sont sortis en extrême fin de l’année 2015.
La déclaration est faite dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative) à la caisse de retraite de régime général. La fiche individuelle n’est maintenue que pour les salariés exposés mais ne pouvant acquérir des droits pour leur compte pénibilité, en particulier les salariés momentanément détachés en France, et doit être communiquée à l’intéressé à la fin de chaque année civile.
Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (modifié par le décret 2015-1888)
Il définit les seuils d’exposition et les acquisitions de points sur le compte pénibilité.
A- Les seuils d’exposition
(voir les 3 tableaux : document au format pdf )
1° Au titre des contraintes physiques marquées,
2° Au titre de l’environnement physique agressif ,
3° Au titre de certains rythmes de travail ,
B- L’acquisition de points
Utiliser son compte pénibilité
Une « mission d’évaluation » est créée pour « suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail qu’elle soit volontaire ou subie » (communiqué des ministres des affaires sociales et du travail le 18 janvier 2016).
Cette évaluation de la façon dont les entreprises vont intégrer la prévention et la gestion du compte pénibilité sera décisive. Et les CHSCT ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place et le suivi.
Références
Clés du social :
Décrets :