2022-2023, des progrès et des lacunes
Il semble que l’on ne connaisse pas encore le nombre total de signalements effectués chacune de ces années, vu le nombre d’intervenants et leur diversité, mais on sait que, parti d’un très petit nombre, il est en rapide augmentation. Par exemple, le Défenseur des droits a traité 240 réclamations en 2022 et 306 en 2023, soit +28 %. De même l’Agence française anti-corruption (AFA) a reçu 435 signalements en 2023. L’Autorité des marchés financiers (AMF) est aussi beaucoup sollicitée par les lanceurs d’alerte. La Maison des lanceurs d’alerte a reçu 252 signalements et a accompagné 128 lanceurs en 2023. D’autres, parmi les 41 autorités externes de recueil des signalements (AERS) habilitées, ne sont pas encore prêtes à en recevoir.
Le bilan que dresse le Défenseur des droits insiste sur l’amélioration récente du cadre juridique protecteur par les nouveaux textes (directive du 16 avril 2019 et sa transposition par la loi du 21 mars 2022 et décret du 3 octobre 2022) mais aussi sur les lacunes persistantes. Deux principales sont citées : sur la définition du périmètre de protection des lanceurs, actuellement limitée aux personnes physiques et ne s’étendant pas aux personnes morales telles que les syndicats, les associations et ONG, d’une part ; et le manque de véritable soutien psychologique et financier des lanceurs d’alerte alors que les lanceurs font encore souvent l’objet de représailles et/ou de « procédures baillons » (multiplication des recours judiciaires).
Des améliorations nécessaires
Le Défenseur des droits propose de faire des actions de communication sur le statut de lanceur d’alerte et sur les conditions légales à remplir pour bénéficier de la protection, qui jusqu’à présent sont insuffisantes et ne montrent pas une grande volonté de la part des pouvoirs publics. L’information doit inclure également l’existence et le rôle des autorités externes et du Défenseur des droits dont le rôle a été élargi.
Face à la lacune concernant le soutien des lanceurs d’alerte, le Défenseur demande d’améliorer leur soutien psychologique et financier, par la création d’un fonds de soutien et la mise en place d’un accompagnement psychologique.
Il demande aussi d’étendre la protection aux personnes morales qui lancent une alerte pour permettre des signalements collectifs qui permettraient de « rompre la solitude dans laquelle se trouve souvent le lanceur d’alerte tout en limitant son exposition aux risques de représailles » ; et de voir comment, avec les adaptations nécessaires, le domaine de la sécurité nationale et le secret défense peuvent être introduits.
Vu le nombre d’autorités externes, leurs différences de compétences, de moyens et aussi d’intérêt pour ce dossier, le Défenseur propose de recueillir l’ensemble des modes de fonctionnement et d’harmoniser les procédures de recueil et de traitement des signalements.
Et aussi d’évaluer le taux des entreprises et administrations qui ont mis en place un dispositif de recueil des alertes internes, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle et de sanction, notamment financière, des organismes publics ou privés défaillants.
Toutes préconisations utiles pour que lancer une alerte ne signifie pas risque et danger pour le lanceur mais constitue une procédure normale, connue et utilisée chaque fois qu’il y a un fait délictueux ou dangereux.
Sources
- La protection des lanceurs d’alerte 2022-2023 – Rapport bisannuel – Défenseur des droits – 25 septembre 2024 :
https://www.defenseurdesdroits.fr/.../ddd-rapport-LA_2022-23_20240610.pdf
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte… (avec, en annexe, la liste des 41 autorités externes pouvant recevoir et traiter les signalements) :
https://www.legifrance.gouv.fr/...
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