En France, le statut de lanceur d’alerte existe depuis la loi « Sapin 2 » de 2016, complétée, après le vote d’une directive européenne (16 avril 2019), par une nouvelle loi (21 mars 2022). Alors que les débuts de cette réglementation (...)
La Cour de cassation a établi par des arrêts de ces deux dernières décennies les éléments de la protection des lanceurs d’alerte. Un nouvel arrêt du 8 juillet 2020 précise sa jurisprudence dans le cas où les faits dénoncés par le (...)
Un coup dur pour Force Ouvrière après un congrès qui avait montré ses divisions internes et à un mois et demi des élections dans la fonction publique. Toutefois, pas question de faire l’amalgame avec l’ensemble du mouvement syndical. (...)
Une circulaire parue le 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections (...)
Nous avions rendu compte du vote du projet de loi à l’Assemblée Nationale . La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient de paraitre au JO du 21 avril 2016 sans modifications. En voici les (...)
C’est une version raccourcie du projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires qui a été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015. Le 17 juin 2015, le (...)
