En France, le statut de lanceur d’alerte existe depuis la loi « Sapin 2 » de 2016, complétée, après le vote d’une directive européenne (16 avril 2019), par une nouvelle loi (21 mars 2022). Alors que les débuts de cette réglementation (...)
Après la loi du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d’alerte, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 26 juin une circulaire pour définir les modalités et la protection des (...)
La Défenseure des droits vient de publier le 30 mars un Guide du lanceur d’alerte – 2023 pour donner tous les éléments nécessaires à toute personne qui projette de lancer une alerte.
On y trouve la définition de ce qu’est une (...)
La France avait déjà adopté un statut protecteur des lanceurs d’alerte, par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (« relative à la transparence, à la lutte contre corruption et à la modernisation de la vie économique »), en avance dans (...)
La France a jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer la directive européenne de 2019 sur les lanceurs d’alerte. Elle dispose déjà d’une loi, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016, qui a été une étape très importante, mais (...)
La Cour de cassation a établi par des arrêts de ces deux dernières décennies les éléments de la protection des lanceurs d’alerte. Un nouvel arrêt du 8 juillet 2020 précise sa jurisprudence dans le cas où les faits dénoncés par le (...)
À une écrasante majorité, le Parlement européen a adopté la directive sur les lanceurs d’alerte le 16 avril 2019, sur un texte âprement négocié avec les États membres et sur lequel les États membres du Conseil européen ont déjà donné (...)
Le 20 novembre, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un projet de directive européenne assurant une large protection des lanceurs d’alerte, ajoutant au projet présenté par la Commission européenne les (...)
Une circulaire parue le 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections (...)
Les mesures contenues dans la loi Sapin II, précisées par le décret du 19 avril 2017, créant un statut et une protection pour les lanceurs d’alerte et instituant des obligations aux entreprises (mise en place de canaux de signalement (...)
