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Les clés du social : Modalités et protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique

Modalités et protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique

Publié le 14 septembre 2024 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Après la loi du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d’alerte, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 26 juin une circulaire pour définir les modalités et la protection des lanceurs d’alerte pour les agents publics, après avoir redonné le cadre juridique issu de cette loi [1] . C’était indispensable vu le nombre de cas, puisque par exemple 306 saisines soit 31 % des saisines de lanceurs d’alerte déposées auprès du Défenseur des droits en 2023 provenaient d’agents publics.

Le principe

Tout agent public doit signaler tout crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général, violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’une loi, d’un règlement national ou d’un droit européen ou d’un engagement international. Il n’a pas besoin d’une autorisation.
Cela ne s’applique pas aux cas où existe déjà une procédure spécifique à suivre (violence, discrimination, harcèlement, agissements sexistes ; mauvais traitements dans le secteur de la santé ; alerte financière ; domaine du renseignement).

La procédure définie

La circulaire propose de privilégier une procédure interne de l’administration ou autre employeur public. Pour cela, elle demande aux administrations, aux employeurs publics (EPIC…) s’ils ont au moins 50 agents, aux établissements hospitaliers et aux collectivités (facultatif pour les municipalités de moins de 10 000 habitants et les intercommunalités n’ayant aucune commune qui les dépasse) de créer une procédure interne, et qu’elle soit discutée au sein des structures de dialogue social qui y existent. Ils doivent également en faire une large information.

S’il n’y a pas de procédure interne, le signalement peut se faire auprès d’un supérieur, à l’employeur ou au référent alerte désigné par l’employeur.

Après un signalement interne ou directement et selon le type et l’importance de l’alerte, le signalement peut être fait auprès d’une autorité compétente, au Défenseur des droits, au procureur ou à une institution ou organisation de l’Union européenne si l’alerte la concerne, par exemple en cas de fraude. Le Défenseur des droits apporte éclairage, orientation vers le bon interlocuteur et soutien aux lanceurs d’alerte.

S’il s’agit d’un conflit d’intérêts, le signalement doit être fait à une autorité hiérarchique ou au référent déontologue.

La circulaire appelle à la retenue sur la médiatisation de l’alerte. Elle ne peut être envisagée qu’en dernier ressort si le signalement interne ou externe n’a pas été suivi d’effet après un délai de 3 mois, voire 6, ou si attendre ce délai créerait un risque de représailles ou de danger imminent.

La protection

Elle doit être assurée non seulement pour le lanceur d’alerte mais aussi ceux qui ont pu l’aider.

  • La première protection consiste à assurer la confidentialité de l’identité des déposants.
  • Toute mesure discriminatoire ou disciplinaire ou sa menace est interdite.
  • De même que l’interdiction de représailles et d’intimidation, telles l’atteinte à sa réputation, une perte financière ou d’activité, un manque de promotion, de mutation.
  • Également la résiliation d’un contrat, l’annulation d’un permis ou d’une licence.
  • Ou encore l’envoi abusif vers un traitement médical ou psychiatrique.
  • D’autre part, le lanceur n’est ni civilement ni pénalement responsable des dommages possibles engendrés par son signalement.
  • Enfin il doit être protégé contre les « procédures baillons » qui multiplient les appels judiciaires pour retarder l’échéance. Et il peut même recevoir une aide financière et/ou psychologique.

Bien sûr tout cela suppose que le signalement soit de bonne foi, même si est suffisant que le lanceur ait seulement des « motifs raisonnables » et non une certitude sur les faits qu’il signale. Au contraire en cas de mauvaise foi, de faux signalement, le lanceur risque des sanctions judiciaires allant jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

C’est maintenant à toutes les structures publiques de mettre en œuvre ces modalités et aux agents et leurs représentants de suivre la mise en place de ces protections.

Sources

  • Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte :
    https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45566?origin=list