mercredi 13 décembre 2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
L’usure professionnelle selon l’Agence nationale pour les conditions de travail (ANACT) peut être définie comme un processus d’altération de la santé des agents dans une ou plusieurs de ses dimensions : physique, psychologique et psychique, sociale.
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1er paragraphe de l’article L4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculosquelettiques qui représentent plus de 87 % de maladies professionnelles reconnues chaque année.
Le FIPU financera :
Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail :
Le décret N° 2023-759 du 10 août 2023 a précisé les modalités de prise en compte des accords de branche par la CATMP pour élaborer la cartographie des métiers et les activités exposées, car la CATMP doit intégrer les accords de branche à la cartographie.
Vers une cartographie des métiers exposés : la liste des métiers et activités exposées sera alimentée peu à peu par la liste des métiers et activités négociées au niveau des branches professionnelles, elle sera établie à partir d’une nomenclature arrêtée par la CATMP.
Le budget pour 2023/2024 a été voté le 13 novembre 2023. Les recettes sont fixées à 30 millions d’euros pour 2023 fléchés vers les aides aux entreprises et 200 millions d’euros pour l’année 2024 à titre provisoire soit 150 millions pour les entreprises, 40 millions dédiés à France Compétences et 10 millions pour les organismes de branche, dont l’OPPBTP, (organisme professionnel de prévention du Bâtiment).
À la suite de la non-inscription de l’amendement « rente AT-MP » des partenaires sociaux concernant la transcription de l’ANI accidents du travail dans le projet de loi, le vote budgétaire du FIPU concernant la répartition des fonds s’est fait dans le respect de l’échéance règlementaire du 15 novembre 2023, mais l’ouverture du service d’aide aux entreprises, ainsi que les transferts financiers vers l’OPPBTP et France Compétences sont reportés à une date ultérieure.
Références