La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a prorogé à nouveau certaines mesures exceptionnelles mises en place en matière d’activité partielle pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 :
- La faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.
- La possibilité de majorer les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant et pour les personnes vulnérables reste ouverte jusqu’à la même date.
Le plan de résilience économique et sociale de mars 2022, pour faire face aux conséquences engendrées par la guerre en Ukraine, prévoit plusieurs mesures concernant l’APLD. Une ordonnance du 13 avril 2022 a prolongé la période de mise en place de l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret N° 2022-508 du 8 avril 2022 propose de :
- Prolonger l’APLD de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés, soit pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
- Mettre en place « un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu’à la fin de l’année 2022 ».
L’APLD est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers bénéficiant d’une clause de réembauche. Plusieurs mesures temporaires en matière d’activité partielle sont prolongées :
- Indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel placés en activité partielle ;
- Neutralisation de la règle d’indemnisation à 100 % des salariés formés pendant une période d’activité. Etc…
Un décret du 30 décembre 2021, pris en application de la loi de finances pour 2022, a pérennisé les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle spécifiques à certains publics, qui n’étaient pas, ou partiellement, pris en charge avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cela concerne les salariés au forfait annuel en jours, les VRP, les intermittents du spectacle ou encore les cadres dirigeants.
Le ministère de l’Emploi a mis en ligne un site questions-réponses pour les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine. Ces dispositifs peuvent aussi être mis en œuvre notamment pour indemniser les salariés des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France dont les activités sont impactées par le conflit.
Entreprises qui peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée : Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine.
Les planchers du taux horaire de l’allocation d’activité partielle sont revalorisés au 1er mai : un décret du 25 avril 2022 prévoit, comme pour le SMIC, de revaloriser par heure chômée le taux plancher indemnisé à 7,73 euros au lieu de 7,53 euros.
- Dans les entreprises qui bénéficient d’un taux de prise en charge majoré au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant (70 % de la rémunération brute antérieure), le plancher passera de 8,37 euros à 8,59 euros, soit la valeur du SMIC net au 1er mai 2022.
- Ce même plancher s’appliquera aussi dans les entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée, dont l’allocation correspond à 60 % de la rémunération brute antérieure.
- Ce plancher de 8,59 euros par heure chômée s’applique aussi au titre de la rémunération mensuelle minimum.
Les accords de branche APLD se poursuivent comme celui de la branche du travail temporaire, signé en avril 2022, pour permettre aux entreprises de travail temporaire (ETT) et celles de travail temporaire d’insertion (ETTI) de pouvoir recourir au dispositif d’activité partielle. Cet accord fixe le cadre juridique permettant le recours à ce dispositif pour les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT) et les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) et définit les conditions spécifiques de mise en œuvre qui en découlent.
- La durée totale du recours est limitée à 24 mois,
- La réduction d’horaire à 40 %.
- L’indemnité versée aux salariés intérimaires, en contrat de travail temporaire comme en contrat à durée indéterminée intérimaire, de 70 %.
Ainsi le soutien de l’État au plan APLD continue de s’adapter à la situation économique. Il est évolutif. Il fait partie du plan de résilience économique et sociale de mars 2022. Pour le gouvernement « il s’adaptera aux évolutions de la crise et de ses conséquences, y compris dans l’éventualité de nouvelles sanctions ou contre-sanctions russes. Nourri des concertations et des remontées des représentants des différentes filières professionnelles et des partenaires sociaux, il devra continuer d’associer dans sa mise en œuvre toutes les parties prenantes ».
Références
- Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/04/09/0084