samedi 14 juillet 2018
Deux arrêtés publiés le 26 juin 2018 créent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP), ou d’un mandat syndical, en application de la loi Rebsamen, conformément à l’article 5 de la loi du 17 août 2015.
Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, la personne doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du Travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification.
La certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans le cadre d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».
Chacun des blocs présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail, permettant d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. Ainsi, le CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » est équivalent à celui « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise » du titre de gestionnaire de paie. Soulignons que, pour obtenir ce titre, le candidat doit également obtenir le CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse » qui ne trouve pas d’équivalence parmi les 6 CCP.
Personnes pouvant candidater :
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Cela les autorise à se présenter à une session d’examen pendant deux ans.
Le travail demandé aux candidats est composé :
L’AFPA a rédigé un guide de mise en œuvre de ce dispositif
Candidat évalué par un jury
Au cours d’une session d’examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres désignés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, dont au moins :
Le jury évalue le fait que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
À l’issue de la session d’examen, le jury établit le procès-verbal (PV) général et les PV individuels de session signés par l’ensemble de ses membres sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury.
Le responsable de session a 15 jours pour l’adresser au responsable de l’unité départementale de la Direccte compétente. Après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d’examen, le responsable de l’unité départementale envoie aux candidats ayant réussi l’examen un livret de certification actualisé. En cas de validation de l’ensemble des CCP constitutifs de la certification, le représentant territorial compétent du ministre délivre la certification. Quant à ceux qui échouent leur session d’examen, ils reçoivent leur résultat.
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Références