mercredi 9 août 2017
Les ordonnances de septembre 2017 vont changer l’organisation des IRP, que ce soit pour les DP (délégués du personnel), les CE (comité d’entreprise), les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et même les DS (délégués syndicaux). Le deuxième cycle de concertation, consacré à la simplification et au renforcement du dialogue social et de ses acteurs s’est déroulé du 24 juin au 4 juillet. Le gouvernement proposerait une instance unique, un « comité social et économique » qui fusionnerait les trois instances, sauf en cas d’avis contraire. Beaucoup de questions se posent : quelle composition de l’instance ? Quel nombre de crédits d’heures ? Qui aura la responsabilité juridique, qui pourra ester en justice ? Y aura-t-il une possibilité de négociations collectives ? Dans quelles conditions ? Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (DS) qui pourra négocier ? Dans l’attente des décisions, posons un regard sur l’existant.
Quelques grandes dates du dialogue social en France
– La loi du 21 mars 1884 de Waldeck Rousseau abroge les corporations et reconnaît les syndicats.
– 1936 : le Front populaire légitime les délégués du personnel (DP) pour les entreprises de plus de 10 salariés.
– L’ordonnance du 22 février 1945 renforcée par la loi du 16 mai 1946, crée les comités d’entreprise (CE). Les élus gèrent les œuvres sociales, ils sont consultés sur la gestion économique de l’entreprise.
– La loi du 27 décembre 1968 reconnaît les sections syndicales dans l’entreprise
– Les lois Auroux de 1982 renforcent le rôle du comité d’entreprise (CE) et créent le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à partir de 50 salariés.
– La délégation unique du personnel (DUP) voit le jour avec la loi du 20 décembre 1993 qui permet aux entreprises de moins de 200 salariés de regrouper leurs instances sauf pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
– La loi du 20 août 2008 refonde la représentativité syndicale. Les syndicats doivent obtenir 10 % aux élections dans l’entreprise pour être reconnus représentatifs dans l’entreprise et 8 % pour être reconnus au niveau de la branche et au niveau national. Le délégué syndical doit s’être présenté aux élections professionnelles. Le représentant de la section syndicale (RSS) permet à un syndicat non représentatif d’être un délégué syndical dans l’entreprise mais sans le pouvoir de négocier un accord collectif.
– La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet des regroupements de délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de 299 salariés et moins. Elle permet d’avoir des projets communs à plusieurs établissements (instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des expertises communes). La loi réorganise l’information-consultation du comité d’entreprise.
Comment rénover le dialogue social ?
Seules 4% des entreprises de 11 à 50 salariés auraient un délégué syndical, contre 27% de 50 à 100 salariés, 50% de 100 à 150, 58% de 150 à 200, 65% de 200 et 250 et 76% de 250 à 300 salariés. On voit bien le déséquilibre en défaveur des petites entreprises.
Le ministère du Travail a publié, le 28 juillet 2017, le bilan du troisième cycle de réunions bilatérales relatif à la sécurisation juridique des relations de travail, qu’il a mené du 10 au 25 juillet 2017 dans le cadre de la réforme du droit du travail par ordonnances.
Le gouvernement s’engage :
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Le gouvernement souhaite différencier la loi en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
Les concertations reprendront la semaine du 21 août avec huit réunions (une par organisation) sur les projets d’ordonnance du gouvernement.
D’autre part, le gouvernement a confié une mission à Jean-Dominique Simonpoli (directeur général de l’association Dialogues) afin de recenser, en matière de parcours syndicaux, les pratiques les plus innovantes et les avancées dans les branches et les entreprises. Il vient de formuler des propositions opérationnelles et concrètes qui pourraient être incluses dans les ordonnances.
Références