Cela concerne les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation.
Ils doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (2022, 2023, 2024) :
- Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale. Voir les plans de retraite d’entreprise collectif : PEE, PEI, Perco ou Pereco ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV). La prime de partage de la valeur a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Références
- La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-...
- Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-partage-valeur