samedi 24 août 2019
Depuis plus de 5 ans, la BDES (base de données économiques et sociales) est obligatoire dans les entreprises. De nombreuses structures n’ont encore rien mis en place. Une enquête des éditions Tissot auprès des entreprises, basée sur 500 réponses, démontre que seule la moitié des entreprises soumises à l’obligation légale d’installer une BDES l’ont fait. Un quart des répondants n’a encore rien fait du tout et un quart est en cours d’analyse de solutions ou de mise en place de la BDES. Ces entreprises se mettent en danger par rapport à la loi.
La BDES est obligatoire depuis :
La réglementation de la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors des ordonnances Macron qui offrent davantage de possibilité de négociations concernant la BDU (base de données unique) et la BDES (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017). À défaut d’accord d’entreprise majoritaire, un accord de branche peut définir l’organisation pour les entreprises de moins de 300 salariés. De plus, les entreprises ont la possibilité de négocier la BDES avec les anciennes instances, avant la mise en place du CSE.
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L’absence de BDES comme le fait de mettre en place une BDES incomplète ou non mise à jour constituent un délit d’entrave au fonctionnement des élus et exposent l’employeur à 7 500 euros d’amende. Les élus peuvent aussi saisir le juge des référés afin qu’il soit ordonné de remplir les obligations de l’entreprise.
Une demande forte des élus du CSE (conseil social et économique) :
Les inspections du travail restent vigilantes tant sur la forme que sur le fond dans la mise en place de la BDES. Les éditions Tissot signalent deux cas d’entreprise problématiques :
Les premières décisions de justice concernant la BDES
On s’aperçoit que la mise en place de la BDES est liée à la mise en place des CSE. Or plus de 60 % de CSE doivent être mis en place avant la fin de l’année 2019, pour l’ensemble des entreprises de 11 salariés et plus. Un tiers a rempli leur obligation. Soit pour 176 000 entreprises, un accord signé pour 25 700 établissements distincts (derniers chiffres connus, au 24 mai 2019) sur un total de 38 000 entreprises de plus de 50 salariés et environ 138 000 entreprises de 10 à 49 salariés, ce qui ne représente que 9 % (12 420) des entreprises de la catégorie des moins de 50 salariés. Sachant que 30 % des établissements n’ont pas pu mettre en place leur CSE en raison d’une carence de candidats, que 95 % des CSE mis en place l’ont été par décision unilatérale de l’employeur et 5 % par accord, la capacité des équipes syndicales à négocier reste déterminante. |
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Référence