La mesure s’applique depuis le 27 décembre 2022
Désormais les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Cette disposition était prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Cette loi (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Les obligations de l’employeur et des organismes sociaux
L’employeur doit veiller à ce que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire. Les salariés ne peuvent plus désigner un tiers pour recevoir leur salaire. Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
De même manière, les organismes sociaux qui versent les prestations sociales comme la CAF par exemple doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.
Cette obligation concerne aussi Pôle emploi : impossible de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur un compte dont la personne n’est pas le titulaire ou le cotitulaire. D’ores et déjà l’organisme a demandé aux demandeurs d’emploi qui ont fait une procuration de modifier leurs coordonnées bancaires et de lui communiquer le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.
Pour les personnes qui ne disposent pas de compte à leur nom et qui auraient des difficultés à connaitre leurs droits, l’administration rappelle que chaque personne a « un droit au compte ». Il existe une fiche de Service-Public.fr sur les conditions et les modalités de ce droit. Elle peut être consultable sur le site de la Banque de France : « Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte » ou « Droit au compte : liens utiles et formulaires ».
En conclusion, le rapport de la députée Marie-Pierre Rixain sur la proposition de loi indique que 20 % des femmes qui appellent le « 39 19 », numéro de référence pour les femmes victimes de violences, font état de violences économiques à leur égard. C’est un chiffre important qui nécessite une vraie mobilisation.
Du travail de vérification pour les équipes syndicales et une bonne occasion pour réaffirmer leur soutien aux victimes de violences conjugales et leur opposition à toutes formes de violence.
Textes de loi et références
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Article L3241-1 du Code du travail
Source
- Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers | Service-public.fr
http://www.senat.fr/rap/l21-052/l21-0524.html