Inscrit au code du travail aux articles L453-4 à L453-4-5, le défenseur syndical obtient statut et reconnaissance. Il sera inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation par les organisations (...)

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été pour l’essentiel validée par le Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015. Cet énorme texte de 308 (...)