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Les clés du social : Annulation par le Conseil d'État des délais de consultation du CSE pendant le COVID

Annulation par le Conseil d’État des délais de consultation du CSE pendant le COVID

Publié le 23 juin 2021

Le Conseil d’État, dans une décision du 19 mai 2021, a annulé les dispositions prises par le gouvernement réduisant les délais de consultation-information du CSE pendant la période du 3 mai 2020 au 23 août 2020 pour accompagner le redémarrage de l’activité après le premier déconfinement. Ces dispositions étaient contestées par FO, Solidaires et le Syndicat des avocats de France essentiellement parce que les délais fixés étaient manifestement trop courts.

Ce n’est pas sur ce motif que le Conseil d’État a motivé sa décision mais sur le fait que la loi d’habilitation des ordonnances du 23 mars 2020 ne permettait pas au gouvernement de réduire les délais d’information-consultation ni ceux concernant le recours aux experts.

Au-delà des conséquences de cette annulation par le Conseil d’État qui devraient être relativement limitées, on peut s’interroger sur le bien-fondé de cette décision gouvernementale contestable donc à la fois sur la forme et le fond. Elle témoignait plus particulièrement d’une vision étriquée du dialogue social considéré en temps de crise comme un frein à la bonne marche des entreprises.

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