Au niveau national interprofessionnel, une année de transition
Un seul texte en 2022 mais un accord structurant signé par toutes les organisations syndicales et patronales à l’exception de la CGT : celui du 22 avril 2022 sur le paritarisme [1]. Mais dans le cadre de l’agenda autonome des partenaires sociaux, l’année s’est terminée avec la perspective de nouveaux accords en 2023.
Syndicats et patronat ont par ailleurs signé cinq avenants à des textes existants : quatre sur le régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO et un sur la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Le boom de la négociation de branche
Avec 1 495 accords à ce niveau, la négociation de branche a enregistré une progression de 40,6 % en 2022. Jamais il n’y en avait eu autant depuis que la DGT publie son bilan annuel.
La progression de la négociation de branche a été principalement alimentée par les négociations salariales. Il faut dire que les branches professionnelles ont dû plusieurs fois, pour certaines, se mettre en conformité avec le niveau du Smic. Les salaires sont donc le premier thème de négociations avec 691 textes et accords en 2022 soit une hausse de 83 % par rapport à 2021. Il faut aussi souligner l’augmentation des accords et avenants concernant les systèmes et relèvement de primes avec 244 textes (+61 %) et l’égalité professionnelle (389 textes, +69,7 %). Tous les autres grands thèmes de négociation sont en baisse sensible en 2022 comme si les négociations sur les rémunérations avaient concentré l’essentiel de l’énergie et du temps des négociateurs de branche.
Notons toutefois la conclusion de 5 nouvelles conventions collectives de branche dont la convention collective nationale de la métallurgie dans le cadre du regroupement de branches, mouvement engagé maintenant depuis quelques années et qui trouve ainsi sa concrétisation.
La négociation d’entreprise
114 320 textes avaient été conclus et enregistrés au 31 décembre 2022 par la DGT, ce qui représente à données équivalentes une progression de 17,3 % par rapport à 2021. Sur ces textes, 88 570 ont fait l’objet d’un accord, soit 77,5 %, en légère baisse de 1,3 point par rapport à 2021 et 45 480 ont été négociés et signés par au moins un délégué syndical (en hausse de 17 % par rapport à 2021). Hors épargne salariale, sur les 50 910 textes enregistrés, 73,2 % l’ont été par au moins un délégué syndical (+2 pts par rapport à l’an passé), les autres ont été signés par des mandatés ou des élus (19,1 %) et 9,6 % avec la majorité des deux tiers en légère baisse par rapport à l’an passé. Ce dernier mode de ratification des accords est très utilisé dans les entreprises de moins de 20 salariés sans représentation du personnel ou syndicale.
Les thèmes de négociation
| Thème | % par rapport au total des accords | % d’accords signés par un DS au moins |
|---|---|---|
| Épargne salariale | 44,2 % | 24,1 % |
| Salaires et primes | 22,4 % | 85,9 % |
| Temps de travail | 19,5 % | 54,1 % |
| Droit syndical | 6,9 % | 89,2 % |
| Égalité professionnelle | 6,7 % | 86,1 % |
| Conditions de travail | 6,7 % | 71,4 % |
| Emploi | 3,7 % | 84,6 % |
| Prévoyance | 3,1 % | 88,1 % |
Tableau réalisé d’après le bilan de la négociation collective 2022 (ministère du Travail)
81,1 % des textes concernant l’épargne salariale sont des accords ou des avenants à des accords existants. 24,1 % ont été signés par au moins un délégué syndical mais 38,7 % avec la majorité des deux tiers des salariés. L’intéressement concerne les deux tiers de ces textes.
En dehors de l’épargne salariale, le premier thème de négociation de 2022 a été les salaires et primes principalement à cause de la hausse de l’inflation. Si les salaires ont concerné près des 2/3 de ces textes (en baisse de 2 pts), les primes ont été négociées dans 30 % des cas (+4 pts) et notamment avec des élus ou des mandatés (35 % des textes).
Il faut aussi noter l’augmentation du nombre d’accords de droit syndical (+4 pts) par rapport à l’an passé en prévision du renouvellement des instances qui a eu lieu pour une large part en 2023.
Qui signe les accords ?
Au niveau des branches professionnelles, mise à part la CFDT qui a signé 87,6 % des accords de branche (+3,1 pts), le taux de signature des accords a baissé pour les autres organisations syndicales. La CGT en a signé 31,7 % (-8,8 pts), FO 65,1 % (-4,2 pts), la CFE-CGC 54,7 % (-4,7 pts) et la CFTC 45,5 % (-3,2 pts). Des évolutions conséquentes qui pourraient dénoter un certain durcissement des relations sociales à ce niveau en 2022.
Au niveau des entreprises, cette frilosité à signer ne semble pas s’être ressentie puisque toutes les organisations ont vu leur taux de propension à signer augmenter en 2022 :
| Organisation | Taux de signature [2] | Propension à signer [3] | Différence avec 2021 |
|---|---|---|---|
| CFDT | 55,2 % | 94,0 % | +1 pt |
| CFE-CGC | 32,4 % | 92,9 % | +0,7 pt |
| CFTC | 19,9 % | 93,1 % | +1,3 pt |
| CGT | 41,4 % | 85,4 % | +1,7 pt |
| FO | 25,9 % | 90,3 % | +0,2 pt |
| Solidaires | 4,5 % | 76,6 % | +7 pts |
| UNSA | 10 % | 91,9 % | +1,9 pt |
Tableau réalisé d’après le bilan de la négociation collective 2021 (ministère du Travail)
En conclusion
2022 aura donc été une année de développement de la négociation collective dans les entreprises mais aussi dans les branches. Au travers de leur activité conventionnelle mais aussi par l’accord national interprofessionnel sur le paritarisme, les partenaires sociaux ont démontré leur attachement au dialogue social même s’il reste encore trop peu présent dans les petites entreprises où le nombre d’accords reste très faible et la ratification des textes encore trop souvent faite en dehors des organisations syndicales.